Ulysses Saloff-Coste

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Relations entre le pouvoir législatif et exécutif : droit de dissolution

mercredi 1er mars 2006, par Ulysses Saloff-Coste


Le droit de dissolution

Dans les chartes, art. 50 (art. 42) « le roi peut dissoudre la chambre des députés (...) en convoquer une nouvelle dans un délai de trois mois ». Précaution pour que le roi n’en profite pas pour supprimer la chambre pendant un temps trop long. En convoquer une nouvelle. Sous l’Empire, art. 46 « le président de la république dissout le corps législatif (...) en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. Le régime napoléonien souhaite encore moins être contraint par les élections. L’art. 33 « en cas de dissolution du corps législatif, le Séant pourvoit à des mesures d’urgences ». Assurance de l’intérim.

Ce n’est pas un moyen de gouverner à la place. Il s’agit d’expédier les affaires courantes. L’art. 33 dans la constitution de 1870 n’est pas maintenu. Il gênait les partisans d’un pouvoir plus large des assemblée. La loi du 25 février donne également le droit de dissolution pour le président de la république. Il peut avec l’accord (« il dissout » en 1852) du Sénat, dissoudre la chambre des députés. Pas de liberté totale. Avis conforme, dans le langage. Le Sénat doit être consulté. Il doit être d’accord. Autorisation de dissoudre.

La constitution de la 2e république prévoit l’interdiction du droit de dissolution (art. 58). La constitution est méfiante et prévoit les cas où elle serait non respectée. Le président peut dissoudre, mais « crime de haute trahison ».

Dans les faits, comment fonctionne ce droit de dissolution ? Sous les monarchies constitutionnelles, droit utilisé rapidement. Louis XVIII juste après les 100 jours où il a dissout la chambre des 100 jours. Processus de prise de pouvoir. La chambre des représentants du régime des 100 jours est renvoyée. Une élection a lieu. Ordonnances électorales. Le résultat est une chambre introuvable, une chambre trop royaliste. Elle est trop partisan de l’ancien régime pour la ligne politique choisie par le roi. L’un et l’autre entrent en conflit. Louis XVIII décide de dissoudre la chambre parce qu’il estime qu’il peut se brouiller avec les Français. Politique de compromis. Louis XVIII dissout la chambre introuvable, 5 décembre 1816. Acte majeur de la restauration. Signe très net que Louis XVIII n’est pas à la remorque des ultraroyalistes. Dissolution réussie. Majorité est conforme au souhait de Louis XVIII. Soutenance de sa politique.

Le 24 décembre 1823. La deuxième dissolution sous la restauration. 2e dissolution « normale ». Résolution de la crise par les voix de la charte. L’expédition d’Espagne est une réussit. Il ne s’agit pas pour le chef de renvoyer une royauté. Il s’agit de la conforter. Crainte qu’elle ne dure pas. Capitaliser la réussit de l’expédition d’Espagne. Après l’assassinat du duc de Berry.

La troisième dissolution date de 1827. Article de Choisel : “les cohabitations avant la cohabitation”. Impopularité de Villèle. Montmorency a démissionné. Villèle a été nommé en cours de son ministère. Montmorency démissionne et se brouille avec Chateaubriand. Charles X ne veut pas se séparer de Villèle.Solution manquée car revient à la chambre une majorité hostile à Villèle. Par conséquent, Charles X décide de renvoyer Villèle. Il appelle Martignac.

Louis Philippe gouverne pendant les premiers mois de son règne. Chambre de 1830. Ce n’est pas celle de 1827. C’est une autre chambre. Le nouveau régime s’installe. On met en place de nouveaux pouvoirs. C’est une dissolution avant le vote de la loi électorale. Il y a ensuite une dissolution en 1834, en 1842, en 1846. Cela montre que sous Louis-Philippe la dissolution est habituelle. Pour la monarchie constitutionnelle, presque aucune magistrature n’arrive à son terme. Pour un député donné, il peut être réélu. Morceau de mandat.

En Angleterre, la pratique de la dissolution est régulière. Choix de la date d’élection pour un gouvernement sortant. Parmi les pouvoirs du gouvernements, choix des élection. Mandat très long, en raccourcissant le mandat. Sous le second Empire, régime autoritaire. Il n’a procédé qu’à une seule élection. Il y a des chambres dociles. La constitution oblige la chambre à être docile. Réformes libérales à partir de 1860. Il est suivi par les députés élus au nom du soutien de l’empereur. La dissolution de 1857 n’a pas de raison précise. Manière d’éviter une période de polémique trop longue. Interprétation malveillante : prendre à contre pied l’opposition. En 1857, pas de résultats plus extraordinaires qu’auparavant. Naissance du prince impérial auparavant, l’économie se porte mieux. Le mandat est bien de 6 ans ; 1857 parce que dissolution.

Il y a donc une première dissolution qui correspond à l’objet pour lequel ce droit est présent : régler un différend entre le gouvernement et la chambre. Empêcher la chambre de renverser le gouvernement. Au lieu d’accepter de se soumettre aux chambres, on demande aux électeurs d’arbitrer. Le roi dispose le pouvoir de déclencher l’arbitrage.

Dans le pouvoir non parlementaire, il faut bien que le budget soit voté ; il peut être nécessaire de renvoyer la chambre pour le bon fonctionnement des institutions. « Dissolutions normales ». Mettre en harmonie l’exécutif. Arbitrage des électeurs. La dissolution n’est pas un acte dictatorial. Donner son avis. Autre catégorie de dissolution : se saisir d’une situation politique favorable. Le gouvernement est le sien. Souhait de donner une marge de manœuvre importante. Eliminer quelques membres de la majorité. La prolonger. Quand on dissout, la nouvelle chambre repart pour un mandat complet. Quand on dissout, les nouveaux députés ne font que terminer le mandat précédent. On prolonge le pouvoir en sachant une victoire possible. Différence quand il y a un décès. C’est pour la fin du mandat que le nouveau nommé est élu. Il est renouvelé avec l’ensemble de la chambre. Ces dissolutions sont provoquées par une guerre victorieuse, difficultés de l’opposition.

Enfin, troisième catégorie de dissolution, celles de fin de législature qui sont destinées à raccourcir la fin des élections. Même catégorie que la précédente. Tirer la magistrature. Choisir un mois plutôt que d’attendre celui prévu.

Certaines dissolutions entraînent des crises majeures. Une double dissolution est liée à la révolution de 1830. Malgré l’interdiction pour le président de la République de dissoudre, coup d’Etat du 2 décembre. Seule et dernière dissolution jusqu’à la seconde guerre mondiale. @

Dissolutions qui ont eu des conséquences. Crises de régime, pas seulement politiques. Moyens pour résoudre les difficultés.

En 1830, dissolution supplémentaire. Elle a donné naissance à la révolution de 1830. Charles X a don face à lui la chambre élue en 1827. Dissolution manquée (voir plus haut). Il avait accepté de nommer Martignac (royaliste modéré). Il a décidé de se séparer de lui en 1828. Souhait de revenir au gouvernement ultra royaliste. En 1829, Polignac est placé. Intention d’en découdre. Mais, finalement attente. En 1830, l’affrontement a lieu. La chambre s’oppose à Charles X. Il vote l’adresse pour qu’un texte, le texte des 221 (députés ont voté pour s’en prendre à la manière d’interpréter le roi). La réponse de Charles X est la dissolution, le 16 août. Charles X est déjà face à une chambre issue d’une chambre venant d’une dissolution. Une nouvelle fois, Charles X perd les élections. C’est là que la procédure s’engage. Au lieu de se soumettre à l’arbitrage des électeurs, décision d’encore dissoudre, sans que la chambre soit formée. Manière d’annuler l’élection. Logique d’attendre la manifestation de la chambre. Evidemment, doute qu’il est possible d’avoir le même résultat. Il modifie donc la loi électorale par une ordonnance, par un décret loi. Interprétation abusive de l’art. 14. Il espère ainsi par modification du corps électoral, il pourrait obtenir une majorité soumise à la charte. 1) dissolution, 2) modification loi d’élection, 3) muselage de la presse, 4) convocation des électeurs ; étapes. Pas d’acceptation des ordonnances royales, sans consultation des chambres. Pas de consultation de la chambre des pairs. Chute de Charles X et de la Restauration. Révision de la Charte, etc. Première dissolution se termine mal.

Dissolution de 1851. Celle de 1848 interdit au Président de la république interdit de dissoudre. Mais, 2 éléments posent problème : la volonté du président de la République et celle de l’Assemblée, volonté de gouverner. Pas de responsabilité ministérielle pour résoudre le conflit. Jusqu’en 1851, pdt. Rep. soutenu par une minorité à l’assemblée. Message du 31 octobre. Aspect des relations entre le président et l’assemblée. Pas exactement la même vision. L’assemblée veut diriger par gouvernement interposé. Et le pdt de la rep n’est pas rééligible. Il ne réussit pas à faire réviser la constitution. Il se retrouve à la fin de 1851, à quelques semaines de l’élection législative. Il décide alors de trancher la question politique et constitutionnelle en renvoyant l’Assemblée. Le coup d’Etat du 2 décembre 1851, dissolution de l’assemblée nationale. Convocation des électeurs. Modification de la loi électorale. Rétablissement du suffrage. La violation de la constitution. Utilisation de la force. Le président n’est pas autorisé à dissoudre l’Assemblée. Même changement de constitution. Renvoi de l’armée au palais Bourbon pour les empêcher de siéger. Modification de la constitution et plébiscite. Si le droit de dissolution existait, LNB aurait pu dissoudre pour avoir une assemblée qui lui soit soumise. Compte tenu de la popularité de LNB, majorité pour l’aider à gouverner et révision facilité de la constitution.

Constitution, règles du jeu reconnues par tous, pour empêcher les débats politiques. Pas de règlement du conflit. Même problème qu’avec Louis XVIII et la chambre introuvable. Importance du droit de dissolution.

Conflictuel. Pas chute du régime. Dissolution prononcée par Mac Mahon. La première constation. Autant la dissolution de LNB est anticonstitutionnelle. Celle de Mac Mahon est légale. Le 16 mai 1877. Souvenir du 2 décembre, mais légalité.

Mac Mahon, monarchiste, élu en mai 1873, ayant vu son pouvoir prolongé pour la durée d’un septennat, jusqu’en 1880. Encore cohabitation. Mise en place des lois de 1875. Les monarchistes ont préféré d’éliminer ceux qui ont accepté la cohabitation.

Mac Mahon est inamovible par la loi du septennat de 1873. Pas possible de le renverser. Mac Mahon tente de gouverner avec cette chambre en nommant une personnalité de compromis, en fait 2. Le gouvernement de Jules Simon et Dufort écarté - équivalent de Martignac. Appel du duc de Breuil et décision d’engager l’affrontement. Le 16 mai, décision d’ajourner l’échéance. Suspendre la cession. Ajourner les chambres jusqu’à la rentrée. Décision de la dissolution le 25 juin 1877. Les lois de 1875, le Sénat doit donner son autorisation pour la dissolution. Dans cette campagne, Gambetta : « se soumettre ou se démettre » quand le peuple décide. Les élections qui engagent Mac Mahon personnellement. « c’est votre roi qui vous le demande » dit Charles X. Pressions. Les Républicains ont perdu des sièges, mais la majorité ne disparaît pas. Pasde majorité pour Mac Mahon. Il se soumet alors. Il renvoie le duc Jacques de Broglie. “Crise du 16 mai”. Roi et président monarchiste. Désaccord avec l’assemblée. La dissolution est apparue comme anti-républicaine. Si analyse des dissolutions du XIXe s. Constitutions existent. Dans la constitution de la IIIe république. Mais d’existence dans la constitution républicaine de 1848. Le droit de dissolution est le moyen pour le chef de l’Etat de renvoyer les représentants du peuple. Côté anti-démocratique, arme contre ces représentants.

Ce droit de dissolution dans le cadre de celui du 2 décembre 1851, pour tenter d’écarter une assemblée en 1830, qui venait d’être élue. Dissolution précédant cette dissolution. Aspect anti-démocratique. Sous la IIIe république, plus d’usage du droit de dissolution.

Charge bonapartiste. Attente de la IIIe république, pour que le droit de dissolution réapparaisse. Instabilité ministérielle. Empêcher qu’une assemblée vote dans le sens du peuple. La première fois où le droit de dissolution est appliquée, c’est 1955. Edgar Faure. Réintroduction du dispositif. Problème de la proportionnelle. Les résultats électoraux bougent peu. Dissolution pour rien, même si changements.

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