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Les lois des finances sous la Restauration 1814 - 1830

mardi 21 mars 2006, par Cédric Aufrere


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Important déficit en 1814. Défaites et investissements pendant les guerres. Contrôle des finances. Chambre des députés et des pairs. Pouvoir plus important avec le temps. La confiance du peuple est à regagner. Crise des finances publiques. La réforme est nécessaire pour le retour à l’équilibre.

Dans quelle mesure le début du parlementarisme permet de moderniser les finances publiques ?

A/ L’affirmation du contrôle parlementaire sur la réalisation des lois de finances :

1/ Le pouvoir de décision des Chambres sur les crédits alloués aux ministres

Lois de finances du 25 mars 1817, avancée concernant le pouvoir parlementaire. Citation, art. 151. Les chambres fixent les crédits. Pouvoir prédominant des chambres.

Ordonnance de 1827 sous Villèle : principe de spécialité. Subdivision des crédits pour les ministres. Les ministres n’ont plus de somme globale ; ils ne peuvent l’utiliser comme ils le souhaitent. La conséquence est la restriction du pouvoir des ministres.

2/ La prohibition d’ouvrir de nouveaux crédits en cours d’année

Loi des finances du 25 mars 1817, art. 152

Avant 1877, le gouvernement est libre pour les crédits. Ils peuvent en ouvrir de nouveaux. Art. 152 corrige l’impossibilité du contrôle parlementaire. Les suppléments de crédit sont nécessaires pour les urgences. Restriction des crédits sur les ministres. Les nouveaux crédits doivent être confirmés par le vote de loi. Les chambres restreignent les marges de manœuvre.

3/ Le problème patent des impayés de l’Empire

Les chambres votent les douzièmes provisoires. Le douzième permet de percevoir les impôts pour attendre une nouvelle loi budgétaire. Les impayés de l’empire sont importants. Le système est plus souple. C’est une demi-mesure. Les 12ème sont supprimés en 1822. Le budget provisoire voté définitivement en cours d’année. C’est une manière de souder deux votes annuels. Incertitude entre le budget écoulé et celui à venir. Deux votes à 3 mois d’intervalle. Jongler pour voter les crédits au mieux des besoins de l’Etat.

Echec en 1822 de la réforme sur la définition du début de l’année budgétaire. Année budgétaire placée au 1er janvier. Finalement, la réforme est repoussée par la chambre des pairs. Le budget est abandonné malgré la fournée de pairs. Progrès dans la présentation des comptes. Inutilité de la réforme, abandonnée en 1822.

4/ La transparence s’affirme

Ordonnance du 26 mars 1817 par Audiffret : transparence des comptes des administrations financières. L’ordonnance impose aux administrations de faire figurer le produit brut et les frais de régi. La transparence est imposée sur les comptes. Les tentatives de détournement sont impossibles.

Ordonnance du 14 septembre 1822 de Villèle : contrôle total de la part des Chambres sur les ressources ministérielles. Si les ministres ont une ressource qui leur est dévolue. Les ministres ont moins de pouvoir de décision. Les dépenses sont enserrées dans des limites plus étroites. Relation étroite entre le parlementarisme et le contrôle du budget.

B/ L’affirmation du contrôle parlementaire sur l’exécution des lois de finances

1/ La réorganisation des comptes de l’Etat

Loi des finances du 25 mars 1817 : principe d’apurement définitif de l’arriéré La réforme est difficile avec les dettes de l’Empire. Difficulté d’établir des décrets. Apurement définitif de l’arriéré. Vérification définitive du compte. Quand la dette est réglée, on passe à d’autres exercices.

En 1820, Villèle propose de réformer la clôture du budget. Député propose de clôturer les budgets au premier novembre. Les créances sont présentées après, passe dans le budget de l’année suivante. Budget sur un an. 6 mois. Repoussé jusqu’en 1824

En 1822, Villèle impose une meilleure organisation des comptes. La clarification des comptes passe par l’unification des comptes. Avant 1814, plusieurs comptes. Les finances de l’Etat étaient complexes.

Ordonnances de 1817, 1821, 1823 réforment les caisses de l’Etat.

En 1824, les administrations financières sont réunies. Les deniers des impôts sont transférés à la cour des comptes. En 1824, rassemblement en un seul bâtiment. Supprimer les caisses particulières. En placer une seule par administration. Aboutir à la réforme pour plus de transparence.

2/ Le budget de plus en plus contrôlé par le pouvoir législatif

La loi de finances du 25 mars 1817 permet de contrôler les dépenses ministérielles d’une année à l’autre aux sessions parlementaires. La loi ordonne de « présenter un compte imprimé des opérations » du mois précédent. Établir le tableau des dépenses arrêtées en comparant les crédits. Présenter les dépenses passées et futur. Le crédit est-il suffisant ? Vérification stricte des comptes ministériels.

Villèle émet une ordonnance du 10 décembre 1823 qui entraîne la création d’une commission extraparlementaire. Magistrats de la cour des comptes. Le but de la commission de montrer que les résultats sont exacts. Vérifier que les ministres sont honnêtes... L’ordonnance du 9 juillet 1826 permet la déclaration de conformité. La cour des comptes transmet ses travaux aux chambres pour permettre le vote en toute connaissance.

3/ Le budget de plus en plus contrôlé par le pouvoir judiciaire

Ordonnance du 14 septembre 1822 étend les droits de la cour des Comptes. Contrôle a posteriori. Grâce à l’ordonnance, des dépenses sont exigées aux ministres. Ils sont contrôlés de manière pratique.

Conclusion. Les réformes financières permettent de rendre transparent les comptes. La Restauration, par l’ébauche du parlementarisme, fonde des finances publiques modernes.

Prof. // Sous l’ancien régime, ce sont les Etats Généraux qui décident l’apparition de nouveaux impôts. Opposition des ultras pour revenir à l’ancien système. Rupture dans le système.

Les députés les plus libéraux ont intérêt que les réformes passent. Rapport annuel des comptes. La cour des comptes est un auxiliaire des chambres et des institutions. Le gouvernement réussit là où le consulat a échoué.

Ce n’est pas une crise des finances de l’Etat. Comment l’Etat doit gérer les finances. En 1789, pas de réforme. Le consulat et l’Empire ne font pas mieux. Le gouvernement de la Restauration innove dans le domaine des finances. Ebauche d’un parlementarisme. En 1830, c’est plus une récession. Les difficultés économiques peuvent motiver en partie la révolution de 1848.

Le vote des dépenses de l’Etat est corollaire au vote de l’impôt. Droit de vérifier l’utilisation des revenus. Consentement des impôts dans la déclaration du droit de l’homme et du citoyen. Les dépenses sont confiées au pouvoir exécutif. L’ensemble des citoyens “peut” contrôler les dépenses, d’après la DDHC. Sujet ingrat. C’est une spécificité de la période. Autre vue de la Restauration qu’une période statique. Ministères soucieux de la réforme publique.

Villèle souhaitait satisfaire les ultras, mais la modernisation des finances existe.

Aucun impôt ne peut être perçu s’il n’a été perçu par le roi. Débat sur la place des prérogatives royales. Droit des chambres en matière de finances publiques. On rompt avec la tradition régalienne de l’ancien régime. Accroissement du contrôle budgétaire par les chambres.

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