Ulysses Saloff-Coste

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Entre respect et évolution de la constitution 1

mercredi 22 mars 2006, par Ulysses Saloff-Coste


La révision constitutionnelle.

1/ La constitution est-elle immuable ?
2/ Peut-elle évoluer ?
3/ Comment modifier la constitution si c’est possible ?

La charte de 1814 ne présente pas de procédures de révision.

Dans le préambule, la révision est accordée aux successeurs. Les concessions sont définitives et presque éternelles. La charte a vocation à ne pas être révisée. C’est une garantie pour la France révolutionnaire. Le roi ne peut revenir sur les concessions accordées. C’est dans l’esprit de la charte octroyée. Le roi peut accorder dans l’exercice de la souveraineté, d’autres libertés, concessions.

La libre volonté royale peut accorder plus. On ne peut rien retrancher. C’est une sorte de raisonnement autour du droit divin. Dans les faits, la monarchie de Louis XVIII malgré l’affirmation du droit divin, est contractuelle. Le contrat est la déclaration de Saint Ouen. Indication des garanties. C’est une monarchie constitutionnelle.

Les libéraux n’accepterait pas la modification de la charte, émanant du roi seul. Sinon, accord entre le roi et les oppositions pour aller de l’avant. A l’inverse, le roi n’accepterait pas une modification de la charte par les chambres. Le roi est le seul à posséder l’initiative des lois. Les pairs et législatifs ne peuvent modifier la charte.

Nécessité d’un accord bilatéral en les chambres et le roi. En 1814, c’est une ultime concession. C’est de manière empirique que la charte serait modifiée. Heureusement, la question ne s’est pas posée. La charte n’a pas duré.

En 1830, accord entre le ‘futur nouveau roi’ et ce qui reste de la chambre des députés et des pairs. Le 7 août, la chambre des députés après la révolution de juillet adopte une motion : le préambule de la charte constitutionnelle est supprimée. Les articles suivant sont à supprimer ou à modifier. Installation de la charte de 1830, qui est en fait la charte révisée en 1830. Révision par la chambre des pairs et accord du roi.

Dans la charte de 1830, les procédures de révision ne sont pas prises en compte. La révision serait exceptionnelle. Aucune autre modification n’est nécessaire. Il y a une promulgation à la fin de la charte de 1830. Il y a à nouveau l’idée de stabilité de la situation. Immuabilité de la charte.

Comme les députés ont l’initiative des lois, possibilité de modifier les dispositions de la charte. C’est par la loi que le statut de la pairie est modifié, ainsi que le cens électoral. Hérédité de la pairie.

Pour la constitution de 1852, elle s’affirme comme étant évolutive. Elle prévoit la procédure de l’évolution. Dans le préambule, LNB explique qu’ « une constitution est l’œuvre du temps. On ne saurait laisser une trop large voie aux améliorations ». Elle doit s’améliorer. L’expérience de la pratique constitutionnelle entraîne la correction de la constitution. « large voie au changement pour qu’il y ait d’autres moyens de salut ». Quand une constitution est figée et que tout le monde reconnaît le besoin de modification, il y a une révolution qui s’organise. La constitution servirait à éviter les coups de force. Arrière pensée de la restauration de l’Empire.

Art. 31, le sénat peut proposer des modifications à la constitution. Pudeur du pouvoir bonapartiste. Ce n’est pas le corps législatif. Les députés pourraient engager une révision constitutionnelle pour accroître leur pouvoir. Les Sénateurs sont nommés par le président de la République. Le Sénat ne peut pas adopter une révision sans le pouvoir exécutif.

Art. 32, toute modification est soumise au conseil constitutionnel. C’est la procédure référendaire ou parlementaire. La procédure référendaire est ici impérative. Art. 89, Ve république, le président de la République peut le faire.

Le Sénat propose. L’empereur décide d’accepter. De toute manière, c’est l’initiative de l’empereur. Convocation en session extraordinaire. Le pouvoir exécutif filtre la modification. Le plébiscite permet de ratifier ou non le ‘Senatus consulte’. Modification de ce qui n’est pas fondamental. La constitution a des modifications particulières dans les années 1960.

Le peuple approuve les bases. Mais, le texte est modifié sans le peuple. Si on touche aux bases, le peuple doit être consulté. Les modifications ne sont définitives que si le ‘Senatus consulte’ est voté. Art. 11 utilisé par De Gaulle ; plébiscite. La procédure de révision est l’art. 89. Les assemblées tranchent et ensuite le président peut soumettre les travaux des assemblées. Art. 89, révision par la voie parlementaire. Art 89.2 : vote par les assemblées et consultation du peuple. L’équivalent de l’art. 11 de la 5ème n’existe pas.

Le conseil d’Etat ne soutient pas seul les projets. Les ministres sans portefeuille peuvent jouer un rôle. Si le corps législatif est à modifier, si le scrutin est à modifier, le peuple doit être consulté. Si on souhaite supprimer le rôle de gardien de la constitution, encore consultation du peuple.

Le corps législatif n’intervient pas. La révision constitutionnelle se fait sans lui. Le Sénat détermine les modalités de modification. Etablissement des constitutions des colonies. Forte cohérence du rôle du Sénat.

Rétablissement de l’Empire.
  Le 4 novembre 1852, proposition est signée par 10 sénateurs (minimum nécessaire).
  Le 7 novembre, le ‘Senatus consulte’ est voté. 85 votes favorables contre 1.
  Un plébiscite est organisé

La question du plébiscite de 1852 : le peuple veut le rétablissement de la dignité impériale (...) ainsi qu’il est prévu du ‘Senatus Consulte’ du 6 novembre 1852.

25 décembre 1852, autre ‘Senatus consulte’ renforce les pouvoirs de l’Empereur. Détail technique. Ce sont les conséquences du rétablissement de l’Empire. C’est un complément. Il est présenté par le gouvernement et non pas par le Sénat. Rétablissement de l’Empire. Pour le détail, le ‘Senatus consulte’ est voté à part.

Le 2 février 1861, ‘senatus consulte’ est voté pour mettre en œuvre le décret du 24 novembre : débats législatifs sont publiés. Mais, c’est en contradiction car les séances du Sénat ne sont pas publiques. Est-ce une régularisation ? Le ‘Senatus consulte’ permet de publier les débats législatifs.

Le 18 juillet 1866, le droit d’amendement est facilité. Modification de l’art. 40. La durée des sessions n’est plus limitée. L’art. 41 est modifié. Le 14 mars 1867, l’art. 26 sur le rôle du Sénat est modifié. Possibilité de renvoyer à une autre délibération le projet de loi.

Le 8 septembre 1869, un ‘senatus consulte’ donne l’initiative des lois. Responsabilité des ministres, droit d’amendement, élection du président et du vice-président, au lieu qu’ils soient nommés par l’empereur. C’est le début de l’empire parlementaire, mais le peuple n’est pas consulté. La modification a lieu selon les rapports de force. Les libéraux sont contents des réformes. La constitution peut ne pas être respectée.

Le 21 mai 1870, constitution de 1870. Comme pour la charte de 1830, ce n’est que la constitution de 1852, révisée et renumérotée. La constitution établit l’empire parlementaire. Il faut tout de même un plébiscite. Emile [Olivier ?] se met d’accord avec Napoléon III.

Les ministres démissionnent. Il y a une crise parce que l’empereur applique une disposition qui ne plaît pas aux libéraux, alors qu’une constitution libérale s’installe. Le peuple approuve et ratifie le ‘Senatus Consulte’ du 20 avril 1870.

Comme le ‘Senatus Consulte’ récapitule l’ensemble de la constitution, c’est un vote qui fonde un nouvel esprit d’Empire parlementaire. Juridiquement, c’est une révision constitutionnelle réalisée dans les formes exactes des art. 31 et 32.

Que prévoit la constitution de 1870 pour la révision ? Y a-t-il un changement ?

Le Sénat perd son pouvoir de contrôle constitutionnelle. Il devient une chambre des pairs et retrouve les mêmes pouvoirs. Retour à un rôle politique. Perte de pouvoir de révision constitutionnelle. Le Sénat n’est plus le gardien de la constitution. Maintien du droit de plébiscite.

Art. 44 ressemble à l’art. 11 à la constitution de 1958. « La constitution ne peut être modifiée que par le peuple sur proposition de l’empereur ». Les libéraux ont peur à une marche arrière du gouvernement. Pétrification. Il faut un plébiscite pour des changements mineurs. L’empereur ne veut pas la réunion des chambres pour une modification constitutionnelle.

Pour les contemporains, les bonapartistes pensaient que depuis 1860, la constitution est modifiée trop régulièrement. La transition est terminée. Constitution de 1958, modifiée pour le septennat, pour l’environnement. Situation qui rappelle 1860 - 1870. Plus assez d’autorité si changement régulier de la constitution.

Rapport d’Armand [Marat ?]. Dispositions de la constitution « ne sauraient enchaîner le temps et les esprits ; elles sont temporaires, faites pour une saison de la vie des peuples ». Et l’opinion qui se modifie et la souveraineté du peuple. Les institutions correspondent aux circonstances d’un moment. Le peuple est souverain. Il peut modifier ce qui a été établie.

La commission de constitution est toujours un moment de grande crise pour un Etat. Arriver à une révision prend du temps. « Fenêtre courte » parce que l’on ouvre la boîte de Pandore ; prise de risque. Le système de 1848 est compliqué.

Par qui est faite la constitution ? C’est une assemblée de révision. Elle ressemble à une constituante parce qu’elle n’est rassemblée que pour ça. Plus l’assemblée est nombreuse, plus elle est sensée être représentative. 900 membres. Art. 22. Elue pour 3 mois. Les Parlementaires restent un peu trop longtemps en place, sans baïonnettes ; art. 111. L’assemblée ne doit s’occuper que de la révision d’un article. Les précautions sont prises.

L’assemblée nationale, législative, 750 membres, par un vœu, convoque l’assemblée “constituante”. Le vœu ne peut être voté que la dernière année. Cela suppose un mûrissement pendant la législature. Règle des modes des lois. Il y a plusieurs délibérations avec un intervalle. Un mois d’intervalle, voté trois fois, donc deux mois théoriquement. C’est au ¾ des suffrages. La majorité relative, ce qui sont plus nombreux. Majorité absolue. Majorité qualifiée est plus de 50%. Il y a un quorum. Il faut qu’il y ait 500/750 membres. Bulletin blanc ou ne pas prendre part au vote.

L’assemblée de révision est appelée pour le vote sur une version d’une partie de la constitution. Tentative de révision a été faite. La révision n’est possible qu’en mai 1851 que la révision est engagée.

LNB veut être rééligible. Le 31 mai 1850, Proposition de Victor de Broglie. Campagne de pétitions dans le pays. Mais, les signatures ne sont pas officielles. Tocqueville écrit un rapport favorable. Le 19 juillet 1850 , vote pour la rééligibilité du président de la République. « Nous décidons la réunion d’une assemblée de révision pour modifier l’article qui concerne la non rééligibilité du président de la République ». Le projet reçoit 446 voix sur les 750 membres. Mais, il n’y a pas de majorité absolue. L’écart est net. Il y a manifestation d’une volonté majoritaire de modifier la constitution.

L’argumentation est que la constitution est mal faite. Tout le monde veut modifier, mais la majorité des ¾ limite l’évolution. La constitution est la règle du jeu. La constitution avec la majorité des ¾ bloque la révision. Le coup d’Etat a eu lieu. LNB veut rester au pouvoir. Le plébiscite lui a donné raison. Avec la constitution de 1958, ce sont les 3/5.

3ème république

Pour éviter l’écueil, la révision est plus facile. Il n’y a pas d’assemblée de révision. La procédure de révision est bloquée. L’assemblée doit être favorable. C’est une sorte de plébiscite. Les élections ne sont plus nécessaires. Ce sont les chambres et pas le peuple qui révisent. Demande de l’avis du peuple. Pour ratifier, on ne consulte pas le peuple. La 3ème république est une quasi monarchie de juillet.

Art. 8, les chambres auront le droit pas délibération séparée [pour réserver les constitutions]. Prises dans chacune à la majorité absolue des voix. C’est comme les lois. Déclarer qu’il y a lieu de réviser les constitutions. C’est la procédure de 1958. En fait, on discute la révision dans chaque assemblée, puis rassemblement.

L’assemblée nationale décide à la ‘majorité absolue’. Il faut un accord des deux chambres pour réviser la constitution. Pour diminuer le pouvoir du sénat. Comme le Sénat de la 3ème république élu selon des modalités de conservateur. C’est une difficulté : comment supprimer le Sénat ? Pour réduire le pouvoir des parlementaires, c’est impossible. Chaque corps se défendra. La majorité absolue est nécessaire à chaque phase.

Il y a eu une révision constitutionnelle en 1884. Entre les deux guerres, apparition de décrets lois. En août 1884, révision constitutionnelle est apportée sur le mode d’élection du Sénat. Loi organique. On retire le mode d’élection du Sénat. Ensuite, on peut modifier la loi électorale du Sénat. Accord du Sénat. Regarder le comptage des lois. C’est une garantie supplémentaire.

Suppression des sénateurs inamovibles. Addition d’une formule nouvelle, encore dans la constitution de 1958. En 1884, le rétablissement de la monarchie est impossible. La souveraineté du peuple est enlevée. Ils s’interdisent à eux-mêmes toute révision.

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